Comités mixtes d'hygiène et de sécurité – Lieux de travail fixes

Les comités mixtes d'hygiène et de sécurité sont essentiels pour aider les employeurs à assurer des lieux de travail sains et sécuritaires. Ils forment un lien de communication important entre les salariés et la direction, et peuvent aider à créer et à maintenir une culture de santé et de sécurité positive.

Quand un comité doit-il être formé?

Un comité mixte peut avoir à faire ce qui suit :

  • Faire des recommandations pour établir et faire observer des politiques et des pratiques d'hygiène et de sécurité.
  • Participer à l'identification et à l'élimination des risques.
  • Informer les autres au lieu de travail des dangers existants ou potentiels et de leurs risques.
  • Établir et lancer des programmes d'hygiène et de sécurité.
  • Évaluer et enquêter les plaintes ou les inquiétudes concernant la santé et la sécurité des salariés au lieu de travail, et au besoin, faire des recommandations à cet égard à l'employeur.
  • Tenir des dossiers concernant les plaintes, inquiétudes et recommandations.
  • Obtenir de l'employeur les renseignements voulus pour identifier les dangers existants ou potentiels.
  • Faire effectuer des opérations de contrôle et de mesure par ceux de ses membres qui ont la formation voulue, au besoin.
  • Participer à toutes les inspections et enquêtes concernant la santé et la sécurité des salariés.
  • Exercer d'autres fonctions que peut lui assigner Travail sécuritaire NB, des fonctions confiées d'un commun accord entre l'employeur et les salariés et qui sont prescrites par la Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail ou les règlements.

Pour les lieux de travail fixes, l'employeur doit veiller au respect des critères suivants :

  • Le comité se compose du nombre de personnes que l'employeur et les salariés fixent d'un commun accord. En cas de désaccord, l'agent principal de contrôle de Travail sécuritaire NB fixera ce nombre.
  • Le comité se compose d'un nombre égal de représentants de l'employeur et des salariés; l'employeur désigne ses représentants, et les salariés désignent leurs représentants. D'autres conseils sont fournis dans cette interprétation de la Loi.
  • Chaque groupe de représentants de l'employeur et des salariés élit son propre coprésident.
  • Le comité se réunit au moins une fois par mois. Dans les lieux de travail qui présentent un faible risque, la fréquence des réunions peut être réduite si la santé et la sécurité des salariés ne sont pas affectées.
  • Le comité tient procès-verbal de ses réunions sur le modèle de formule approuvé par Travail sécuritaire NB. Un modèle est disponible en ligne à partir de la page Web des comités mixtes d'hygiène et de sécurité. Travail sécuritaire NB prendra en considération d'autres modèles lorsque le comité en fait la demande.
  • Les copies des procès-verbaux signées par les coprésidents doivent être envoyées à Travail sécuritaire NB. Les procès-verbaux peuvent être envoyés facilement à Travail sécuritaire NB à l'une des adresses électroniques indiquées ci-dessous :
    • Région du Nord-ouest (comprend les comtés de Carleton, de Madawaska, de Restigouche* et de Victoria) : JHSCNW-CMHSNO@ws-ts.nb.ca
    • Région du Nord-est (comprend les comtés de Gloucester, de Northumberland et de Restigouche**) : JHSCNE-CMHSNE@ws-ts.nb.ca
    • Région du Sud-ouest (comprend les comtés de Charlotte, de Kings, de Saint John, de Sunbury et de York) : JHSCSW-CMHSSO@ws-ts.nb.ca
    • Région du Sud-est (comprend les comtés d'Albert, de Kent, de Queens et de Westmorland) : JHSCSE-CMHSSE@ws-ts.nb.ca

*Aroostook, Drummond, Grand-Sault, Kedgwick, Perth-Andover, Plaster Rock et Saint-Quentin
**Atholville et Tide Head

  • Le procès-verbal de la dernière réunion et les noms des membres du comité mixte sont affichés à un ou plusieurs endroits bien en vue au lieu de travail.
  • Lorsque les membres du comité ne peuvent pas s'entendre sur une question d'hygiène ou de sécurité, ils doivent faire appel à un agent pour résoudre le problème.

En tant qu'employeur, les responsabilités suivantes vous incombent également :

Les comités doivent faire ce qui suit :

  • Élire des représentants de l'employeur et des salariés, puis nommer un coprésident pour chacun de ces groupes.
  • Se réunir au moins une fois par mois.
  • Tenir procès-verbal de ses réunions au moyen de la formule approuvée par Travail sécuritaire NB, et envoyer une copie du procès-verbal à Travail sécuritaire NB .
  • Il faut communiquer avec Travail sécuritaire NB lorsqu'un problème ne peut pas être résolu.

Remarque : Bien qu'il n'y ait aucune obligation juridique relative aux attributions d'un comité mixte, il est recommandé que le comité définisse son mandat, sa composition et ses fonctions dans une politique ou des attributions écrites.

Délégués à l'hygiène et à la sécurité aux lieux de travail fixes

Si un employeur occupe de cinq à dix-neuf salariés de façon habituelle à un lieu de travail, il peut choisir d'établir une politique de sécurité qui prévoit la mise en place d'un délégué à l'hygiène et à la sécurité. Si le lieu de travail présente un risque ou un nombre d'incidents élevé , Travail sécuritaire NB peut exiger que l'employeur désigne un délégué à l'hygiène et à la sécurité. Les salariés élisent ce délégué.

Exigences générales pour les délégués à l'hygiène et à la sécurité

  • L'employeur doit accorder un congé payé à tout délégué à l'hygiène et à la sécurité qui suit un programme de formation.
  • Les noms des délégués doivent être affichés bien en vue dans un ou plusieurs endroits.
  • Le délégué à l'hygiène et à la sécurité peut faire tout ce qu'un comité mixte d'hygiène et de sécurité peut faire.
  • Le délégué à l'hygiène et à la sécurité devrait consulter régulièrement son employeur et si une question ne peut être résolue, communiquer avec un agent de santé et de sécurité de Travail sécuritaire NB pour résoudre le problème.

En tant que salarié, vous devez faire ce qui suit :

  • Consulter le comité mixte ou le délégué à l'hygiène et à la sécurité de votre lieu de travail et collaborer avec lui.

LOI SUR L'HYGIÈNE ET LA SÉCURITÉAU TRAVAIL
L.N.B. 1983, c. O-0.2

COMITÉS MIXTES D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ

Article 14 Comités mixtes d'hygiène et de sécurité

14. (0.1) Le présent article ne s'applique pas à un chantier.

(1) Tout employeur occupant vingt salariés et plus de façon habituelle à un lieu de travail doit veiller à l'établissement d'un comité mixte d'hygiène et de sécurité.

(1.1) Abrogé. [2007, c. 12, a. 4]

(2) Le comité se compose du nombre de personnes que l'employeur et les salariés fixent d'un commun accord.

(3) Le comité se compose d'un nombre égal de représentants de l'employeur et des salariés, qu'ils désignent respectivement.

(4) En cas de désaccord entre l'employeur et les salariés sur le nombre de membres du comité, l'agent principal de contrôle peut fixer ce nombre.

(5) Les membres du comité représentant l'employeur et les salariés élisent un co-président dans leurs groupes respectifs.

(6) Sous réserve de l'article 16, le comitése réunit au moins une fois par mois.

(7) Abrogé. [2007, c. 12, a. 4]

(8) Le comité tient procès-verbal de ses réunions sur le modèle de formule approuvé par la Commission.

(9) L'employeur dans un lieu de travail doit veiller à ce que les noms des membres du comité de ce lieu de travail et le procès-verbal de sa dernière réunion y soient affichés à un ou plusieurs endroits bien en vue.

(10) Copie des procès-verbaux signés par les co-présidents du comité doit être envoyée à la Commission.

(11) - (12) Abrogé. [2007, c. 12, a. 4]

(13) Lorsque les membres d'un comité ne peuvent s'entendre sur une question d'hygiène ou de sécurité, ils doivent faire appel à un agent pour résoudre le problème.

[1985, c. 64, a. 2; 2001, c. 35, a. 7; 2007, c. 12, a. 4]

Article 14.1 Formation pour les membres des comités - situations autres que les chantiers

14.1 (1) Le présent article ne s'applique pas à un chantier.

(2) Un employeur doit s'assurer que chaque personne désignée pour faire partie du comité mixte d'hygiène et de sécuritéque soit respectée l'une ou l'autre des choses suivantes :

a) la personne a suivi la formation prescrite par les règlements;

b) la personne suit la formation prescrite par les règlements dans les douze mois de sa désignation si elle ne l'a pas déjàfait.

(3) Le paragraphe (2) ne s'applique pas à une personne qui, immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent article, était membre du comité pour un lieu de travail et ce, tant qu'elle en demeure membre.

(4) La personne visée par le paragraphe (3) peut suivre la formation prescrite par les règlements, si le comitédont elle est membre recommande à l'employeur qu'elle suive cette formation et que l'employeur lui accorde un congé pour ce faire.

(5) Dans le cas où l'employeur n'accorde pas le congé conformément au paragraphe (4), la Commission peut lui ordonner de le faire.

(6) Chaque membre d'un comité doit, pour les périodes consacrées à sa formation exigée par la présente loi qui est relative à son rôle au sein du comitéainsi que pour le temps consacré aux réunions, recevoir son salaire et les prestations auxquels il aurait droit par ailleurs.

[2007, c. 12, a. 5]

Article 14.2 Comités pour les chantiers - généralités

14.2 (1) Le présent article s'applique àun comité mixte d'hygiène et de sécuritéétabli pour un chantier.

(2) Les représentants des salariés et des employeurs doivent élire parmi les membres de leurs groupes respectifs chacun un co-président.

(3) Un comité, à moins d'être dissous en vertu du paragraphe 14.3(6), reste en place jusqu'à l'achèvement des travaux, sans égard au nombre de salariés travaillant au chantier.

(4) Un comité se réunit au moins une fois par mois.

(5) Un comité doit faire ce qui suit :

a) il tient procès-verbal de ses réunions au moyen de la formule approuvée par la Commission;

b) il fournit promptement à l'entrepreneur une copie du procès-verbal signée par les co-présidents du comité;

c) envoie à la Commission une copie du procès-verbal signée par les co-présidents.

(6) Lorsque les membres d'un comité ne peuvent pas s'entendre sur une question d'hygiène ou de sécurité, ils doivent faire appel à un agent pour résoudre le problème.

(7) L'article 15 s'applique avec les adaptations nécessaires au comité d'un chantier et à son entrepreneur, sauf quant à ce qui suit :

a) le renvoi à « l'employeur » àl'alinéa d) est remplacé par « les employeurs au chantier »;

b) le renvoi à « l'employeur » àalinéa g) est remplacé par « les employeurs »;

c) le sous-alinéa k)(ii) doit être lu comme suit :

(ii) que le comité et l'entrepreneur peuvent lui confier d'un commun accord, ou

(8) L'entrepreneur qui est responsable d'un chantier pour lequel un comité a été établi, doit s'assurer à ce que les choses suivantes soient faites :

a) les noms des membres du comité sont affichés bien en vue à un ou plusieurs endroits sur le chantier;

b) les procès-verbaux des réunions les plus récentes sont promptement affichés bien en vue à un ou plusieurs endroits sur le chantier.

[2007, c. 12, a. 5]

Article 15 Fonctions du comité

15. Un comité peut

a) faire des recommandations pour établir et faire observer des politiques en matière d'hygiène et de sécurité;

b) participer à l'identification et à l'élimination des risques pour l'hygiène et la sécurité dans le lieu de travail;

c) informer les salariés et l'employeur des dangers existants ou potentiels au lieu de travail et de la nature des risques pour leur santé et leur sécurité;

d) établir et lancer des programmes d'hygiène et de sécurité en vue d'éduquer et d'informer l'employeur et les salariés;

e) recevoir et examiner les plaintes concernant la santéet la sécurité des salariés au lieu de travail et faire des recommandations à cet égard à l'employeur;

f) tenir des dossiers concernant les plaintes reçues et examinées ainsi que les recommandations auxquelles elles ont donné lieu;

g) obtenir de l'employeur les renseignements voulus pour identifier les dangers existants ou potentiels que présentent les conditions de travail, les outils, équipements, dispositifs et machines dans le lieu de travail;

h) faire effectuer des opérations de contrôle et de mesure par ceux de ses membres qui ont la formation voulue lorsque la Commission juge nécessaire d'assurer une telle surveillance régulière du lieu de travail et a ordonné au comité d'y procéder;

i) enquêter sur toute question visée àl'alinéa e);

j) participer à toutes les inspections et enquêtes concernant la santé et la sécurité des salariés et, plus particulièrement, aux enquêtes concernant toute question mentionnée à l'article 43;

k) exercer les autres fonctions

(i) que peut lui assigner la Commission,

(ii) que l'employeur et les salariés peuvent lui confier d'un commun accord, ou

(iii) qui sont prescrites par la présente loi ou les règlements.

Article 16 Réunions du comité

16. (1) Lorsque la nature du travail ne présente qu'un faible risque pour la santé ou la sécuritédes salariés dans un lieu de travail, la Commission peut, sur réception d'une demande du comité et après avoir tenu avec les personnes intéressées les consultations qu'elle estime utiles, réduire le nombre des réunions du comité si la santé et la sécurité des salariés ne seront pas affectées de façon appréciable.

(2) Lorsque l'horaire des réunions établi par un comité pourrait perturber le cours normal des opérations à un lieu de travail, la Commission peut, sur réception d'une demande de l'employeur et après consultation du comité, établir un nouvel horaire pour les réunions du comité.

DÉLÉGUÉS À L'HYGIÈNE ET À LA SÉCURITÉ

Article 17 Délégués à l'hygiène et à la sécurité

17. (0.1) Le présent article ne s'applique pas à un chantier.

(1) Sous réserve du paragraphe (2), tout employeur occupant de cinq à dix-neuf salariés de façon habituelle à un lieu de travail doit établir pour ce lieu de travail une politique de sécurité qui peut prévoir la mise en place d'un délégué à l'hygiène et à la sécurité.

(2) Lorsque la nature du travail présente un risque élévé pour la santé et la sécuritédes salariés à un lieu de travail ou que le nombre d'accidents dans un lieu de travail est plus élevé que la normale pour ce lieu de travail ou pour des lieux de travail semblables, la Commission peut exiger d'un employeur qu'il établisse et dépose auprès d'elle une politique de sécurité qui prévoit la mise en place d'un délégué à l'hygiène et à la sécurité.

(3) Lorsqu'une politique de sécurité établie en vertu du paragraphe (1) ou (2) prévoit la mise en place d'un délégué à l'hygiène et àla sécurité, les salariés doivent procéder à son élection.

(4) L'employeur doit afficher le nom du déléguéà l'hygiène et à la sécurité élu à un ou plusieurs endroits bien en vue du lieu de travail.

[2007, c. 12, a. 6]

Article 17.1

17.1 (1) Le présent article s'applique àun chantier qui répond à l'une ou l'autre des affirmations suivantes :

a) avec plus de cinq mais moins de trente salariés qui y travaillent, peu importe la durée des travaux;

b) lorsque les travaux n'y dépassent pas quatre-vingt-dix jours et que trente salariés ou plus mais moins de cinq cents salariés y travaillent.

(2) A partir de la date du premier anniversaire de l'entrée en vigueur du présent article, nul ne peut être désignécomme délégué à l'hygiène et àla sécurité à moins d'avoir fait l'une ou l'autre des choses suivantes :

a) avoir suivi la formation prescrite par les règlements;

b) avoir été déléguéà l'hygiène et à la sécurité ou avoir été membre d'un comité d'hygiène et de sécurité dans les douze mois qui précèdent l'entrée en vigueur du présent article.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), l'entrepreneur et les salariés qui travaillent sur un chantier doivent désigner conjointement un délégué à l'hygiène et à la sécurité dans un délai de deux semaines calculé à partir de l'un des points de départ suivants :

a) après le début des travaux sur le chantier;

b) après qu'une personne désignée comme délégué à l'hygiène et àla sécurité démissionne, soit démise de ses fonctions ou qu'elle ne cesse d'y travailler;

c) après une augmentation du nombre de salariés travaillant sur le chantier qui fait que cela s'impose.

(4) Sous réserve du paragraphe (5), les délégués à l'hygiène et à la sécurité sont désignés comme suit :

a) pour cinq à cinquante salariés travaillant au chantier - un délégué à l'hygiène et à la sécurité;

b) pour chaque tranche de cinquante salariés additionnelle travaillant au chantier ou portion de tranche de cinquante salariés - un délégué à l'hygiène et àla sécurité.

(5) Dans le cas où l'entrepreneur et les salariés travaillant au chantier ne réussissent pas à s'entendre sur le choix d'une personne pour la désignation en application du paragraphe (3), les salariés désignent un déléguéà l'hygiène et à la sécurité dans la semaine qui suit le délai applicable prévu au paragraphe (3) et l'entrepreneur peut désigner un déléguéà l'hygiène et à la sécurité dans ce même délai. Tout délégué àl'hygiène et à la sécurité subséquent doit être désigné par les salariés conformément au paragraphe (4) alors que l'entrepreneur peut désigner un délégué à l'hygiène et àla sécurité subséquent conformément àce paragraphe.

(6) La personne qui est désignée déléguéà l'hygiène et à la sécurité demeure en poste jusqu'à ce qu'elle démissionne, qu'elle soit démise de ses fonctions, qu'elle cesse de travailler au chantier ou jusqu'à ce qu'un comité soit établi en application de l'article 14.3 ou 14.4.

(7) L'article 18 s'applique avec les adaptations nécessaires à un délégué à l'hygiène et à la sécurité et à un entrepreneur pour un chantier.

(8) Chaque délégué à l'hygiène et à la sécurité doit, pour les périodes consacrées à sa formation exigée par la présente loi et qui est relative à son rôle de déléguéà l'hygiène et à la sécurité, recevoir son salaire et les prestations auxquels il aurait droit par ailleurs.

(9) La personne visée à l'alinéa (2)b) peut suivre la formation prescrite par les règlements si elle le demande et si l'employeur lui accorde le congé pour ce faire.

(10) Lorsque l'employeur n'accorde pas le congévisé au paragraphe (9), la Commission peut lui ordonner de le faire.

(11) L'entrepreneur doit afficher bien en vue les noms des délégués à l'hygiène et àla sécurité dans un ou plusieurs endroits sur le chantier.

[2007, c. 12, a. 7]

Article 18 Fonctions des délégués àl'hygiène et à la sécurité

18. (1) Le délégué à l'hygiène et à la sécurité peut faire tout ce qu'un comitépeut faire en vertu de l'article 15.

(2) Le délégué à l'hygiène et à la sécurité doit se concerter régulièrement avec son employeur dans le cadre de son activité.

(3) Lorsqu'un employeur et le déléguéà l'hygiène et à la sécurité ne peuvent s'entendre sur une question d'hygiène ou de sécurité, le délégué doit faire appel à un agent pour résoudre le problème.

OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS, PROPRIÉTAIRES, ENTREPRENEURS, SOUS-TRAITANTS, SALARIÉS ET FOURNISSEURS

Article 12 Obligations du salarié

12. Tout salarié doit

a) se conformer à la présente loi, aux règlements et à tout ordre donné conformément à la présente loi ou aux règlements;

b) se comporter de façon à protéger sa santé et sa sécurité ainsi que celles des autres personnes se trouvant au lieu de travail, dans, sur ou àproximité de celui-ci;

c) signaler à l'employeur tout danger dont il a connaissance;

d) porter ou utiliser les équipements de protection requis par règlement;

e) demander conseil et prêter sa collaboration au comité s'il en a été créé un ou au délégué à l'hygiène et àla sécurité s'il en a été élu un ou s'il en a été désigné un; et

f) prêter sa collaboration à toute personne chargée du contrôle de l'application de la présente loi et des règlements.

[2001, c. 35, a. 6; 2007, c. 12, a. 3]