Équipement mobile à moteur

Utiliser un équipement mobile à moteur ou travailler à proximité de celui-ci peut être particulièrement dangereux. Pour cette raison, seuls les salariés compétents devraient l'utiliser. Les conducteurs doivent connaître les exigences en matière de sécurité lorsqu'ils utilisent un équipement mobile à moteur pour veiller à leur sécurité et à celle des autres salariés qui travaillent près de l'équipement.

Qu'est-ce qu'un équipement mobile à moteur?

Un équipement mobile à moteur désigne un équipement automoteur utilisé pour la construction, les mines, l'agriculture, la sylviculture et autres fins. Cela comprend des bennes à chargement frontal, des lames de terrassement, des pelles rétrocaveuses, des excavatrices, des débardeuses, des débusqueuses, des abatteuses d'arbres, des racleuses, des compacteurs, des rouleaux compresseurs, des niveleuses, des tracteurs agricoles et des chariots-tracteurs industriels, mais ne s'entend pas des chariots de levage industriels ou des grues mobiles.

Le port de la ceinture de sécurité est la meilleure mesure à prendre par un conducteur à bord d'un équipement mobile à moteur pour éviter des blessures ou la mort en cas de capotage ou de collision. En cas de capotage, le dispositif de protection contre le capotage servira de boîtier protecteur et la ceinture de sécurité gardera le salarié dans le boîtier.

En tant qu'employeur, les responsabilités suivantes vous incombent :

  • S'assurer qu'un équipement mobile à moteur est muni de l'équipement nécessaire pour protéger le salarié s'il peut être exposé au danger d'objets volants, d'objets d'intrusion ou de la chute d'objets.
  • S'assurer que l'équipement mobile à moteur est muni d'un dispositif de protection contre le capotage qui est conforme à tous les critères.
  • S'assurer que l'équipement mobile à moteur est muni de ceintures de sécurité ou, lorsque le port de la ceinture est impraticable, d'autres moyens de protection.
  • S'assurer que le conducteur utilise les ceintures de sécurité ou les moyens de protection.
  • S'assurer que l'équipement mobile à moteur.
    • est utilisé seulement pour les fins auxquelles il est destiné et équipé;
    • est conduit par un salarié compétent ;
    • est équipé d'un klaxon manuel, a un rétroviseur (ou d'autres moyens de s'assurer que l'équipement peut reculer en toute sécurité), est équipé d'un système avertisseur sonore de marche arrière, a une protection pour ses engrenages et ses pièces mobiles et a un contact en trois points pour accéder à la cabine du conducteur;
    • est équipé de feux avant et arrière convenables quand il est utilisé après la tombée du jour ou dans les secteurs peu éclairés;
    • est équipé de commandes qui ne peuvent être utilisées à l'extérieur de la cabine (à moins que les commandes ne soient conçues ainsi).
  • S'assurer que toute charge transportée est attachée de façon appropriée.
  • Désigner un salarié pour faire des signaux au conducteur d'un équipement mobile à moteur qui recule l'équipement et qui ne peut pas voir clairement derrière celui-ci.
  • S'assurer qu'un équipement mobile à moteur est maintenu en bonne condition de marche, a ses pièces défectueuses réparées ou remplacées, a ses câbles, tambours et poulies inspectés visuellement sur une base quotidienne par le conducteur de l'équipement et inspectés visuellement et physiquement par une personne compétente sur une base hebdomadaire.
  • S'assurer que l'équipement mobile à moteur et les parties de l'équipement qui sont soulevés sont bloqués adéquatement et qu'aucun salarié ne travaille ou ne va sous les parties élevées à moins que ces parties ne soient adéquatement bloquées.
  • S'assurer que personne ne modifie un équipement mobile à moteur de manière à neutraliser tout dispositif de sécurité de quelque façon que ce soit.
  • S'assurer que le conducteur d'un équipement mobile à moteur vérifie l'efficacité de tous les dispositifs de sécurité avant de conduire l'équipement.
  • S'assurer que des précautions adéquates sont prises lorsque l'équipement mobile à moteur est utilisé sur une pente ou une berge ou lorsque l'équipement est utilisé pour pousser des matériaux dans une étendue d'eau, un puits, une excavation ou autre cavité ou dans une étendue d'eau glacée.

Les responsabilités suivantes incombent au conducteur de l'équipement mobile à moteur :

  • S'assurer que personne ne se tient sur une partie quelconque de l'équipement qui n'est pas conçue pour transporter des passagers.
  • Utiliser les ceintures de sécurité ou autres moyens de protection lorsque l'équipement mobile à moteur se déplace.
  • Suivre les procédures sécuritaires de marche, y compris les procédures relatives à la pression d'air, à la pression hydraulique et au réapprovisionnement en carburant.
  • S'assurer que l'équipement mobile à moteur est dans un état sûr lorsqu'il est laissé sans surveillance en prenant les mesures suivantes :
    • stationner l'équipement sur une surface plate;
    • mettre les freins;
    • abaisser les lames et la pelle au sol;
    • désembrayer l'embrayage principal;
    • arrêter le moteur;
    • retirer les clés.
  • S'abstenir d'entreposer des substances inflammables ou de transporter des articles non attachés dans la cabine.
  • Garder l'embrayage de l'équipement enclenché quand il descend une pente.
  • S'abstenir de travailler ou de se trouver sous les parties élevées ou d'effectuer des travaux de réparation ou d'entretien à moins que ces parties ne soient adéquatement bloquées.
  • S'abstenir de modifier un équipement mobile à moteur de manière à neutraliser tout dispositif de sécurité de quelque façon que ce soit.
  • Vérifier l'efficacité de tous les dispositifs de sécurité avant de conduire l'équipement.

Règlement général - Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail
Règ. N.B. 91-191

Partie I INTERPRÉTATION

Article 2

2. Dans le présent règlement

« absorbeur d'énergie » désigne l'élément d'un système d'arrêt de chutes qui dissipe l'énergie cinétique en créant ou en augmentant la distance de décélération;

«ACGIH» désigne l'organisme appelé American Conference of Governmental Industrial Hygienists;

«ACNOR» désigne l'Association canadienne de normalisation;

«aire de danger» désigne deux fois la distance à laquelle existe pour les personnes ou les biens, une possibilité de dangers provenant des effet d'un dynamitage;

«aire de sautage» désigne une aire d'un rayon de 50 m s'étendant d'un lieu où des explosifs sont préparés, manipulés ou chargés, ou d'un lieu où l'on sait ou croit que des explosifs non explosés existent;

«angle de repos» désigne l'angle par rapport à l'horizontale, auquel des matériaux ne pourront plus se déplacer librement;

«ANSI» désigne l'organisme appelé American National Standard Institute;

«appareils de levage» désigne les grues mobiles, les grues sur pylone, les ponts roulants électriques, les crics pour véhicules, les treuils et autres équipements semblables, mais ne comprend pas les ascenseurs, les monte-commande ou les treuils de mine;

«ASHRAE» désigne l'organisme appelé American Society of Heating, Refrigerating and Air-Conditioning Engineers, Inc.;

«ASME» désigne l'organisme appelé American Society of Mechanical Engineers;

«boutefeu» désigne le titulaire d'un certificat d'aptitude valide au métier de boutefeu délivré en vertu de la Loi sur l'apprentissage et la certification professionnelle;

«capacité nominale du fabricant» désigne le maximum de capacité, de vitesse, de charge, de profondeur de fonctionnement ou de pression de travail, recommandé par le fabricant dans les spécifications qui régissent le fonctionnement d'une machine dans des circonstances prévalant au moment du fonctionnement;

«CGA» désigne l'organisme appelé Compressed Gas Association, Inc.;

« chargé de la sécurité » désigne une personne compétente qui surveille le matériel à l'épreuve des intempéries à l'intérieur d'un périmètre de sécurité pour s'assurer que le travail est effectué de manière à prévenir la chute d'un salarié;

«chariot de levage industriel» désigne un véhicule automoteur utilisé pour porter, lever, empiler, ranger, pousser ou tirer des matériaux;

« chute libre » désigne la distance verticale mesurée à partir du début de la chute jusqu'au point où le système d'arrêt de chutes commence à appliquer une force pour arrêter la chute;

«compétent» signifie

a) qualifié en raison de ses connaissances, de sa formation et de son expérience pour accomplir la tâche assignée de façon à assurer la santé et la sécurité des personnes,

b) au courant des dispositions de la Loi et des règlements qui s'appliquent à la tâche assignée, et

c) au courant des dangers potentiels ou réels liés à la tâche assignée, pour la santé ou la sécurité;

«contenant portatif de gaz sous pression» désigne tout contenant d'une capacité maximale de 450 kg d'eau, conçu pour contenir, ou qui contient un gaz sous pression ou liquéfié;

«convenable» signifie suffisant pour protéger une personne du risque de blessures ou de dommages à la santé;

«corde d'assurance» désigne une corde de manille d'un diamètre minimum de 19 mm ou une corde ou courroie d'une solidité équivalente;

« corde d'assurance horizontale » désigne une corde faite de fibres synthétiques ou un câble d'acier, une lisse ou autre dispositif semblable qui est fixé horizontalement à au moins deux points d'ancrage et auquel peut être fixé un système d'arrêt de chutes ou un système de limitation du déplacement;

« corde d'assurance verticale » désigne soit une corde ou cordon flexible fait de fibres synthétiques, soit un câble d'acier ou une lisse fixé à un point d'ancrage auquel est attaché le dispositif d'arrêt de chutes;

« corde d'avertissement » désigne une corde supportée et suspendue bordant un périmètre de sécurité;

« cordon d'assujettissement » désigne une corde flexible servant à raccorder un harnais de sécurité ou une sangle ceinture à un absorbeur d'énergie, à une corde d'assurance verticale, à une corde d'assurance horizontale ou à un point d'ancrage;

« cordon d'assujettissement d'un absorbeur d'énergie » désigne l'assemblage intégré d'un cordon d'assujettissement et d'un absorbeur d'énergie;

«coupe» désigne toute partie d'une opération qui coupe un arbre de sa souche et l'amène à une position horizontale sur le sol ou sur un lit;

«dB» désigne le niveau le plus élevé d'intensité sonore en décibels, c'est-à-dire vingt micropascals;

«dBA» désigne le niveau d'intensité sonore en décibels en référence à vingt micropascals calculée à l'échelle A d'un sonomètre;

«dé-électrifié» signifie isolé et mis à la terre;

«dispositif aérien» « dispositif d'arrêt de chutes » désigne un dispositif antichute mécanique qui est attaché à une corde d'assurance ou à une lisse et qui se referme immédiatement en cas de chute;

«dispositif de protection» désigne un protecteur, un écran de protection, un garde-corps, une clôture, une barrière, une barricade, un filet de sécurité, un treillis métallique ou autre clôture protectrice, une main courante ou autre équipement semblable conçu pour protéger la sécurité des personnes, mais ne comprend pas des équipements personnels de protection;

« dispositif élévateur » désigne tout dispositif télescopique ou articulé monté sur un véhicule qui est utilisé pour mettre une personne en position au moyen d'une benne, d'une nacelle, d'une échelle ou d'une plate-forme directement attachée à la flèche;

«dispositif individuel de protection contre les chutes» Abrogé. [Règ. N.B. 2010-159, a. 1]

« dispositif pour travaux en élévation » désigne un système conçu pour supporter le salarié à une hauteur voulue qui lui permet d'avoir les mains libres pour exécuter une tâche;

«échafaudage volant» désigne une plate-forme soutenue aux extrémités par des crochets ou par des étriers et des élingues et suspendue par des cordages attachés à des crocs ou à des poutres de support qui sont fixés à des supports fixes;

« équipement de suspension » désigne une plateforme de travail suspendue, un échafaudage volant, une chaise de gabier ou autre dispositif semblable soutenu par des câbles de levage ou autrement, qui est amovible ou permanent et qui est conçu pour le transport des salariés pour leur permettre d'avoir accès à l'extérieur et à l'intérieur d'un bâtiment et autre structure;

«équipement mobile à moteur» désigne un équipement automoteur utilisé pour la construction, les mines, l'agriculture, la sylviculture et autres fins et comprend des bennes à chargement frontal, des lames de terrassement, des pelles rétrocaveuses, des excavatrices, des débardeuses, des débusqueuses, des abatteuses d'arbres, des racleuses, des compacteurs, des rouleaux compresseurs, des niveleuses, des tracteurs agricoles et des chariots-tracteurs industriels, mais ne s'entend pas des chariots de levage industriels ou des grues mobiles;

«escalier de service» désigne un escalier dont l'accès est utilisé à des fins d'entretien et de réparation et non comme voie de circulation;

«explosif» désigne une substance faite, fabriquée ou utilisée pour produire une explosion ou une détonation et comprend la poudre noire, les poudres propulsives, les agents de dynamitage, la dynamite, le cordeau détonnant, les explosifs en bouillie, la bouillie et les détonateurs;

«garde-corps» désigne un assemblage d'éléments intégrés qui forme une barrière conçue pour prévenir la chute d'un salarié du bord d'une surface, mais ne comprend pas un système permanent de garde-corps;

« harnais de sécurité » désigne un dispositif de maintien du corps qui est conçu pour transférer au torse et au haut des jambes du salarié les forces qu'il subit pendant et après l'arrêt d'une chute et, selon la classification, qui peut également être conçu pour limiter ses déplacements ou le maintenir en position de travail ou de suspension, en plus de servir à arrêter les chutes;

« imperméabilisation » désigne l'application sur un toit de goudron, d'asphalte, de gravier, d'isolant, de bardeau ou d'une membrane, mais ne comprend pas l'application de platelage ou de décapage à partir du toit;

«ingénieur» désigne une personne qui

a) est immatriculée comme membre de l'Association des ingénieurs et des géoscientifiques du Nouveau-Brunswick pour se livrer à l'exercice de la profession d'ingénieur,

b) est titulaire d'un permis du Conseil de direction de l'Association des ingénieurs et des géoscientifiques du Nouveau-Brunswick, pour se livrer à l'exercice de la profession d'ingénieur, ou

c) exerce la profession d'ingénieur au Nouveau-Brunswick en vertu du paragraphe 10(7) de la Loi sur les professions d'ingénieur et de géoscientifique;

«Loi» désigne la Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail;

«lutte contre un incendie d'immeuble» désigne les activités de sauvetage, d'extinction des incendies et de protection des propriétés contre les incendies affectant les immeubles, les constructions, les véhicules, les navires, les aéronefs ou autres objets de grande taille;

«mine souterraine» désigne une mine souterraine selon la définition du Règlement sur les mines souterraines - Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail;

«niveau d'énergie zéro» signifie, relativement à une machine, un niveau où

a) toutes les sources d'énergie,

b) tous les fluides et l'air pressurisés,

c) toute l'énergie mécanique potentielle,

d) tous les accumulateurs et toutes les chambres d'équilibre d'air,

e) toute l'énergie cinétique des pièces d'une machine,

f) toutes les pièces détachées ou détachables d'une machine, et

g) tout le matériel mobile ou tous les éléments à usiner qui sont supportés, retenus ou contrôlés par la machine qui pourraient se mouvoir ou faire bouger la machine, ont été l'objet de mesures pour rendre la machine incapable d'action spontanée ou inattendue en la verrouillant, l'isolant, la bloquant, la soutenant, la retenant ou la contrôlant, en en vidangeant le réservoir, en l'ouvrant à l'air libre, en la réduisant à la pression atmosphérique, ou en la coupant de toute autre façon coupée de toute énergie potentielle;

«ONGC» désigne l'Office des normes générales du Canada;

«opération arboricole» désigne un travail lié aux soins et à l'entretien des arbres et comprend l'émondage et l'enlèvement des arbres;

«opération de bûcheronnage» désigne un travail lié à la récolte des arbres et comprend la coupe et le transport des arbres;

«opération de sautage» désigne une opération qui consiste à utiliser des explosifs et qui s'effectue depuis l'arrivée d'explosifs au lieu de travail jusqu'à l'utilisation ou le retrait de tous les explosifs;

«opération de sylviculture» désigne la culture des arbres et leurs soins et comprend la préparation des sites, la plantation, l'éclaircissage et la récolte;

«outil» comprend un outil à main, un outil à main portatif motorisé et un pistolet à scellement à cartouche explosives;

«outil à main portatif motorisé» désigne un outil à tenir avec une ou deux mains et qui est mû par une source d'énergie hydraulique, pneumatique, électrique ou chimique;

« périmètre de sécurité » désigne la zone entre un bord non protégé et une corde d'avertissement qui représente la distance sécuritaire;

«pistolet d'ancrage à charge explosive» désigne un outil qui utilise la puissance d'explosion pour lancer ou décharger un projectile d'assemblage afin de le ficher, le fixer ou l'enfoncer dans un objet ou un matériau;

«plate-forme de travail» Abrogé. [Règ. N.B. 2001-33, a. 1]

« point d'ancrage » désigne la partie d'une structure permanente ou temporaire ou d'un élément y attaché à laquelle sont reliés des éléments de protection contre les chutes ou des éléments de l'équipement de suspension;

«polluant» désigne tout gaz, toute vapeur, toute fumée, toute poussière ou autre concentration d'une substance qui se trouve dans l'air et qui peut être dangereuse pour la santé ou la sécurité d'une personne;

«pompier» désigne un salarié qui fournit des services de lutte contre l'incendie au public à partir d'un service d'incendie situé dans une municipalité, une communauté rurale ou un district de services locaux, et s'entend également d'un pompier industriel;

«pompier industriel» désigne un salarié qui travaille à un lieu de travail industriel ou commercial et qui est désigné par son employeur pour lutter contre les incendies à ce lieu de travail;

«pression» désigne la pression manométrique exprimée en kilopascals;

«propriétaire d'un outil» désigne une personne qui a acheté, loué ou obtenu de toute autre façon un outil et qui dispose de cet outil au lieu de travail pour s'en servir;

«SAE» désigne l'organisme appelé Society of Automotive Engineers;

« sangle ceinture » désigne un dispositif de soutien qui entoure le corps à la taille, encore appelé ceinture de sécurité;

«spécifications du fabricant» désigne les instructions ou les recommandations écrites d'un fabricant de machine, de matériaux, d'outils ou d'équipement, qui décrivent la façon de monter, d'installer, d'assembler, de mettre en marche, de manoeuvrer, d'utiliser, de manipuler, d'entreposer, d'arrêter, de régler, d'entretenir, de réparer ou de démonter les machines, les matériaux, les outils ou les équipements et comprennent le manuel et les dessins d'instructions, de manoeuvres ou d'entretien;

«substances dangereuses» désigne des matières, qui peuvent, en raison de leur nature dangereuse, causer des blessures ou des dommages à la santé ou à la sécurité des personnes qui y sont exposées;

« système d'arrêt de chutes » désigne un assemblage permanent ou temporaire d'éléments de protection contre les chutes conçu pour arrêter la chute d'un salarié ou plus;

« système de limitation de chutes » désigne la combinaison d'un système pour travaux en élévation et d'un équipement de limitation de chutes;

« système de limitation du déplacement » désigne un assemblage d'éléments conçu de telle sorte à prévenir qu'un salarié atteigne un bord non protégé ou une ouverture;

« système de protection contre les chutes » désigne un garde-corps, un système de limitation du déplacement, un système d'arrêt de chutes ou un système de limitation de chutes, individuel ou commun, qui est conçu :

a) pour prévenir ou pour éliminer les risques de chutes,

b) pour retenir un salarié qui risque de chuter,

c) pour arrêter un salarié qui a chuté;

« système personnel de protection contre les chutes » désigne les éléments du système de protection contre les chutes pour lesquels le salarié est responsable et comprend un harnais de sécurité, une sangle ceinture, un cordon d'assujettissement d'un absorbeur d'énergie, un dispositif d'arrêt de chutes, un dispositif rétractable automatique et des pièces métalliques de raccordement;

«valeur limite d'exposition» désigne,

a) sauf en ce qui concerne le sulfure de plomb et le formaldéhyde, la valeur limite d'exposition adoptée par l'ACGIH et indiquée dans la publication de l'ACGIH intitulée «1997 Threshold Limit Values for Chemical Substances and Physical Agents and Biological Exposure Indices»,

b) en ce qui concerne le sulfure de plomb, la valeur limite d'exposition adoptée par l'ACGIH pour le sulfure de plomb indiquée dans la publication de l'ACGIH intitulée «1991 - 1992 Threshold Limit Values for Chemical Substances and Physical Agents and Biological Exposure Indices», et

c) en ce qui concerne le formaldéhyde, la valeur limite d'exposition indiquée à l'article 23.1;

«verrouiller» signifie empêcher le fonctionnement d'une machine où d'un équipement électrique et sa mise en marche en utilisant un dispositif de verrouillage pour isoler la source d'énergie de la machine ou de l'équipement.

[Règ. N.B. 96-106, a. 1; 97-121, a. 1; 2001-33, a. 1; 2005-80, a. 1; 2010-159, a. 1]

Partie XV EQUIPEMENT DE MANUTENTION DES MATÉRIAUX ET EQUIPEMENT DE TRANSPORT DU PERSONNEL

Article 219

219. (1) L'employeur doit s'assurer qu'un équipement mobile à moteur a une cabine, un écran, un protecteur, une grille, un déflecteur, un garde-corps ou autre équipement de protection adéquate pour conducteur, s'il peut être exposé au danger d'objets volants ou d'objets d'intrusion.

(2) Lorsqu'il existe pour le conducteur d'un équipement mobile à moteur un danger de chute d'objets, l'employeur doit s'assurer que l'équipement mobile à moteur est équipé d'un dispositif de protection contre la chute d'objets approprié aux conditions dans lesquels l'équipement est utilisé et qui satisfait aux prescriptions de la norme appropriée de SAE dont la liste figure plus bas ou qu'un ingénieur atteste fournir une protection équivalente ou supérieure:

a) SAE J167 DEC86, «Overhead Protection for Agricultural Tractors - Test Procedures and Performance»;

b) SAE J231 JAN81, «Minimum Performance Criteria for Falling Object Protective Structures (FOPS)»;

c) SAE J397 APR88, «Deflection Limiting Volume - ROPS/FOPS Laboratory Evaluation»;

d) SAE J1042 JUN93, «Operator Protection for General Purpose Industrial Machines»;

e) SAE J1043 APR85, «Performance Criteria for FOPS on General Purpose Industrial Machines»; ou

f) SAE J1084 APR80, «Operator Protective Structure Performance Criteria for Certain Forestry Equipment».

[Règ. N.B. 2001-33, a. 73]

Article 220

220. (1) L'employeur doit s'assurer qu'un équipement mobile à moteur

fabriqué à compter du 1er janvier 1974 est équipé d'un dispositif protecteur contre le capotage conforme aux prescriptions de sécurité minimales de la norme de l' ACNOR B352-M1980, «Rollover Protective Structures (ROPS) for Agricultural, Construction, Earthmoving, Forestry, Industrial and Mining Machines».

(2) L'employeur doit s'assurer qu'un équipement mobile à moteur fabriqué avant le 1er janvier 1974 est équipé d'un dispositif protecteur contre le capotage conforme aux prescriptions du paragraphe (1) ou aux critères suivants:

a) le dispositif protecteur contre le capotage et les attaches de soutien sont conçus, fabriqués et installés de manière à soutenir pas moins de deux fois le poids de l'équipement, basé sur la résistance ultime du métal et du chargement intégré des membres de soutien avec une charge résultante appliquée au point d'impact;

b) il y a un dégagement vertical de 1 320 mm entre le plancher et le dispositif protecteur contre le capotage aux ouvertures d'accès; et

c) le dispositif protecteur contre le capotage et les attaches de soutien visées à l'alinéa a) sont attestés par le fabricant comme étant conformes aux prescriptions de l'alinéa a), l'agence d'installation ou un ingénieur.

(3) Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), l'agent principal de contrôle peut accorder par écrit une dérogation, selon les modalités et conditions qu'il estime utiles, pour qu'un équipement mobile à moteur puisse être utilisé sans dispositif protecteur contre le capotage, si les chances de capotage sont minimes et si

a) l'équipement a un châssis qui n'est pas en mesure de supporter les pressions occasionnées par le dispositif protecteur contre le capotage au cours du capotage,

b) l'équipement a un centre de gravité suffisamment bas pour rendre la possibilité d'un capotage improbable, ou

c) l'installation du dispositif protecteur contre le capotage constitue un danger pour son utilisation dans les circonstances dans lesquelles fonctionne l'équipement.

(4) L'employeur doit s'assurer que toutes les modifications ou réparations à un dispositif de protection contre le capotage satisfont aux prescriptions du présent article et sont attestées comme satisfaisant à ces prescriptions par l'agence de conception des modifications, l'agence d'installation ou un ingénieur et cette attestation est mise à la disposition d'un agent, s'il en fait la demande.

[Règ. N.B. 96-106, a. 8; 2001-33, a. 74]

Article 221

221. (1) L'employeur doit s'assurer que l'équipement mobile à moteur qui a été muni d'un dispositif de protection contre le capotage est muni de

a) ceintures de sécurité pour le conducteur et les passagers qui satisfont ou dépassent la norme appropriée suivante de Society of Automotive Engineers' Recommended Practices:

(i) SAE J386 NOV97, «Operator Restraint Systems for Off-Road Work Machines»;

(ii) SAE J117 JAN 1970, «Dynamic Test Procedure - Type 1 and Type 2 Seat Belt Assemblies»; ou

(iii) SAE J800 APR 86, «Motor Vehicle Seat Belt Assembly Installations»; ou

b) lorsque le port de la ceinture est impraticable, harnais tels que baudriers, de barres, de portes, d'écrans ou d'autres moyens de protection pour empêcher le conducteur et les passagers d'être projetés en dehors du dispositif de protection contre le capotage.

(2) Le conducteur et les passagers d'un équipement mobile à moteur doivent utiliser les ceintures de sécurité ou les moyens de protection visés au paragraphe (1), lorsque l'équipement se déplace.

[Règ. N.B. 2001-33, a. 75]

Article 224

224. L'employeur doit s'assurer qu'un équipement mobile à moteur

a) est utilisé seulement pour les fins auxquelles il est destiné et équipé,

b) est conduit par un salarié compétent,

c) est équipé de freins convenables,

d) est équipé d'un klaxon manuel,

e) a un rétroviseur ou d'autres moyens de s'assurer que l'équipement peut reculer en toute sécurité,

f) est équipé d'un système avertisseur sonore qui fonctionne auto-matiquement lorsque l'équipement est en marche arrière et qui s'entend clairement au-dessus du bruit de fond,

g) est équipé de feux avant et arrière convenables quant il est utilisé après la tombée du jour ou dans les secteurs peu éclairés,

h) a une protection adéquate pour ses engrenages et ses pièces mobiles,

i) a des commandes qui ne peuvent être utilisées à l'extérieur de la cabine à moins que les commandes ne soient conçues pour être utilisées à l'extérieur de la cabine,

j) a toute charge transportée attachée de façon appropriée, et

k) a un contact en trois points pour accéder à la cabine du conducteur.

[Règ. N.B. 2001-33, a. 78]

Article 226

226. L'employeur doit désigner un salarié pour faire des signaux au conducteur d'un équipement mobile à moteur qui recule l'équipement et qui ne peut pas voir clairement derrière l'équipement et le conducteur ne peut reculer l'équipement que sur les signaux du salarié désigné.

Article 228

228. Le conducteur d'un équipement mobile à moteur doit

a) s'assurer que personne ne se tient sur une partie quelconque de l'équipement qui n'est pas conçue pour transporter des passagers,

b) ne mettre en marche l'équipement que lorsque la pression d'air et la pression hydraulique ont atteint le niveau de fonctionnement spécifié,

c) lorsqu'il laisse l'équipement sans surveillance,

(i) stationner l'équipement sur une surface plate,

(ii) mettre les freins,

(iii) abaisser les lames et la pelle ou les bloquer en toute sécurité,

(iv) désengager l'embrayage principal,

(v) arrêter le moteur, et

(vi) retirer les clés,

d) suivre une procédure sécuritaire pour le réapprovisionnement en carburant,

e) s'abstenir d'entreposer des contenants d'essence, de carburant diesel ou autre substance inflammable dans la cabine,

f) s'abstenir de transporter dans la cabine des articles non attachés, et

g) garder l'embrayage de l'équipement enclenché, quand il descend une pente.

Article 229

229. (1) L'employeur doit s'assurer qu'un équipement mobile à moteur

a) est maintenu en bonne condition de marche,

b) a ses pièces défectueuses réparées ou remplacées avant sa mise en marche,

c) a ses conduits, ses tuyaux et ses éléments composants d'air et hydrauliques en condition sécuritaire de marche,

d) a ses câbles, tambours et poulies inspectés visuellement sur une base quotidienne par le conducteur de l'équipement et inspectés visuellement et physiquement par une personne compétente sur une base hebdomadaire, et

e) n'est lubrifié qu'à l'arrêt ou de la manière prescrite par le fabricant.

f) Abrogé. [Règ. N.B. 2001-33, a. 81]

(1.1) L'employeur doit s'assurer que lorsqu'un pneu d'un équipement mobile à moteur est installé et gonflé sur une jante, une cage de sécurité ou un autre dispositif de retenue est utilisé pour le pneu et la jante et que d'autres précautions appropriées sont prises pour protéger les salariés du danger d'explosion du pneu.

(2) L'employeur doit s'assurer que l'équipement mobile à moteur et les parties d'équipement mobile à moteur qui sont soulevées du sol au moyen d'un cric ou d'un treuil sont bloqués adéquatement.

(3) L'employeur doit s'assurer qu'aucun salarié ne travaille ou ne va sous les parties élevées d'un équipement mobile à moteur à moins que ces parties ne soient adéquatement bloquées et aucun salarié ne peut travailler ou aller sous ses parties élevées, sans que ces parties ne soient adéquatement bloquées.

(4) Lorsque des réparations ou des travaux d'entretien sont effectués au point d'articulation des rétrocaveuses ou des équipements mobiles à moteurs semblables, l'employeur doit s'assurer que des barres de verrouillage sont utilisées pour éviter tout mouvement aux deux extrémités de la rétrocaveuse ou de l'équipement semblable.

[Règ. N.B. 2001-33, a. 81]

Article 229.1

229.1 (1) Il est interdit à quiconque de modifier un équipement mobile à moteur de manière à neutraliser tout dispositif de sécurité installé sur l'équipement.

(2) Par dérogation au paragraphe (1), une personne peut modifier un équipement mobile à moteur de manière à neutraliser tout dispositif de sécurité installé sur l'équipement si la modification est attestée par écrit par le fabricant du dispositif de sécurité ou un ingénieur comme fournissant une protection égale ou supérieure à celle accordée par le dispositif de sécurité.

(3) Le conducteur ne doit pas utiliser, et un employeur ne doit pas permettre que soit utilisé, tout équipement mobile à moteur qui a été modifié afin de neutraliser un dispositif de sécurité installé sur l'équipement.

(4) Le paragraphe (3) ne s'applique pas lorsque la modification a été attestée par écrit par le fabricant du dispositif de sécurité ou un ingénieur comme fournissant une protection égale ou supérieure à celle accordée par le dispositif de sécurité.

[Règ. N.B. 2001-33, a. 82]

Article 229.2

229.2 (1) Le conducteur d'un équipement mobile à moteur doit chaque jour vérifier l'efficacité de tous les dispositifs de sécurité avant de conduire l'équipement.

(2) Si plus d'un conducteur utilise l'équipement mobile à moteur au cours de la même journée ou si l'équipement mobile à moteur est utilisé pendant plus d'un poste de travail, chaque conducteur doit vérifier l'efficacité de tous les dispositifs de sécurité avant de conduire l'équipement.

[Règ. N.B. 2001-33, a. 82]

Article 230

230. Lorsqu'un équipement mobile à moteur est utilisé sur une pente ou sur une berge qui peut s'affaisser, l'employeur doit s'assurer que des précautions adéquates sont prises pour stabiliser la berge et répartir la charge de l'équipement.