Comités mixtes d'hygiène et de sécurité – Chantiers

Les comités mixtes d'hygiène et de sécurité sont essentiels pour aider les employeurs à assurer des lieux de travail sains et sécuritaires. Ils forment un lien de communication important entre les salariés et la direction, et peuvent aider à créer et à maintenir une culture de santé et de sécurité positive.

Quand un comité doit-il être formé?

  • Les chantiers de moyenne envergure sur lesquels travaillent entre 30 et 499 salariés, pour des travaux qui se poursuivent pendant plus de 90 jours.
  • Les chantiers de grande envergure sur lesquels travaillent plus de 499 salariés à un moment donné.

Chantiers – Généralités

Des comités mixtes d'hygiène et de sécurité sont nécessaires sur les chantiers qui correspondent à la définition de chantiers de « moyenne envergure » et de « grande envergure ». Lorsque les critères pour former un comité mixte ont été remplis pour un chantier donné, un comité doit être établi dans les deux semaines suivant le début des travaux. Lorsqu'un comité est nécessaire sur un chantier, le comité reste en place jusqu'à la fin des travaux, même si le nombre de salariés travaillant au chantier devient inférieur au nombre requis pour former le comité initial.

Les comités doivent faire ce qui suit :

  • Élire des représentants de l'employeur et des salariés, puis nommer un coprésident pour chacun de ces groupes.
  • Se réunir au moins une fois par mois.
  • Tenir procès-verbal de ses réunions au moyen de la formule approuvée par Travail sécuritaire NB, fournir promptement à l'entrepreneur une copie du procès-verbal signée par les coprésidents, et envoyer une copie du procès-verbal à Travail sécuritaire NB . Bien qu’il n’y ait aucune exigence à cet égard en vertu de la législation, il est recommandé que le lieu de travail conserve les procès-verbaux des réunions et les documents à l’appui pendant deux ans. Les procès-verbaux peuvent être envoyés facilement à Travail sécuritaire NB à l'une des adresses électroniques indiquées ci-dessous :
    • Région du Nord-ouest (comprend les comtés de Carleton, de Madawaska, de Restigouche* et de Victoria) : JHSCNW-CMHSNO@ws-ts.nb.ca
    • Région du Nord-est (comprend les comtés de Gloucester, de Northumberland et de Restigouche**) : JHSCNE-CMHSNE@ws-ts.nb.ca
    • Région du Sud-ouest (comprend les comtés de Charlotte, de Kings, de Saint John, de Sunbury et de York) : JHSCSW-CMHSSO@ws-ts.nb.ca
    • Région du Sud-est (comprend les comtés d'Albert, de Kent, de Queens et de Westmorland) : JHSCSE-CMHSSE@ws-ts.nb.ca

*Aroostook, Drummond, Grand-Sault, Kedgwick, Perth-Andover, Plaster Rock et Saint-Quentin
**Atholville et Tide Head

  • Il faut communiquer avec Travail sécuritaire NB lorsqu'un problème ne peut pas être résolu.

L'entrepreneur doit afficher bien en vue à un ou plusieurs endroits :

  • les noms des membres du comité;
  • les procès-verbaux des réunions les plus récentes.

Tous les membres du comité présents sur le chantier doivent suivre la formation de trois jours. L'employeur doit accorder un congé payé à tout membre du comité qui suit la formation .

Chantiers de moyenne envergure

Un entrepreneur doit s'assurer qu'un comité répond à tout ce qui suit :
  • il est constitué de représentants de l'employeur et de représentants des salariés dont la moitié au moins sont des salariés;
  • consiste en au moins deux représentants des salariés qui sont désignés par les salariés;
  • au moins une personne est désignée par l'entrepreneur comme son représentant.

Chaque employeur au chantier ayant plus de six salariés peut désigner une personne pour faire partie du comité comme représentant de l'employeur. Par ailleurs, les salariés doivent désigner une personne pour faire partie du comité comme représentant des salariés. Les salariés d'un employeur peuvent choisir de désigner un représentant des salariés d'un autre employeur pour faire partie du comité comme représentant des salariés.

Si le nombre de salariés travaillant au chantier dépasse à un moment quelconque 499, l'entrepreneur doit suivre les exigences d'un chantier de grande envergure.

Chantiers de grande envergure

La composition du comité est la même que celle requise pour un chantier de moyenne envergure. De plus, sur les chantiers de grande envergure où travaillent un ou plusieurs employeurs et que leurs salariés exercent le même métier, ces salariés doivent désigner une personne qui fera partie du comité comme représentant des salariés. Les métiers sont définis par règlement . Le comité peut choisir d'avoir des représentants d'autres métiers (non définis par règlement).

Remarque : Bien qu'il n'y ait aucune obligation juridique relative aux attributions d'un comité mixte, il est recommandé que le comité définisse son mandat, sa composition et ses fonctions dans une politique ou des attributions écrites.

Délégués à l'hygiène et à la sécurité pour les chantiers

Pour les chantiers de petite envergure , l'entrepreneur et les salariés doivent désigner conjointement un délégué à l'hygiène et à la sécurité dans un délai de deux semaines après le début des travaux, ou remplacer un délégué à l'hygiène et à la sécurité qui n'assume plus ce rôle. Lorsqu'il y a entre 5 et 50 salariés travaillant au chantier, un délégué à l'hygiène et à la sécurité doit être désigné. Un autre délégué à l'hygiène et à la sécurité doit être désigné pour chaque tranche de 50 salariés additionnelle travaillant au chantier.

Le délégué à l'hygiène et à la sécurité demeure en poste jusqu'à ce qu'il démissionne, qu'il soit démis de ses fonctions, qu'il cesse de travailler au chantier ou que le chantier réponde aux exigences d'un chantier de moyenne ou grande envergure et qu'un comité soit établi.

Exigences générales pour les délégués à l'hygiène et à la sécurité

  • Les délégués à l'hygiène et à la sécurité doivent suivre la même formation que les membres du comité mixte d'hygiène et de sécurité.
  • L'employeur doit accorder un congé payé à tout délégué à l'hygiène et à la sécurité qui suit un programme de formation.
  • Les noms des délégués doivent être affichés bien en vue dans un ou plusieurs endroits.
  • Le délégué à l'hygiène et à la sécurité peut faire tout ce qu'un comité mixte d'hygiène et de sécurité peut faire.

Le délégué à l'hygiène et à la sécurité devrait consulter régulièrement son employeur et si une question ne peut être résolue, communiquer avec un agent de santé et de sécurité de Travail sécuritaire NB pour résoudre le problème.

LOI SUR L'HYGIÈNE ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL
L.N.B. 1983, c. O-0.2

COMITÉS MIXTES D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ

Article 14.2 Comités pour les chantiers - généralités

14.2 (1) Le présent article s'applique à un comité mixte d'hygiène et de sécurité établi pour un chantier.

(2) Les représentants des salariés et des employeurs doivent élire parmi les membres de leurs groupes respectifs chacun un co-président.

(3) Un comité, à moins d'être dissous en vertu du paragraphe 14.3(6), reste en place jusqu'à l'achèvement des travaux, sans égard au nombre de salariés travaillant au chantier.

(4) Un comité se réunit au moins une fois par mois.

(5) Un comité doit faire ce qui suit :

a) il tient procès-verbal de ses réunions au moyen de la formule approuvée par la Commission;

b) il fournit promptement à l'entrepreneur une copie du procès-verbal signée par les co-présidents du comité;

c) envoie à la Commission une copie du procès-verbal signée par les co-présidents.

(6) Lorsque les membres d'un comité ne peuvent pas s'entendre sur une question d'hygiène ou de sécurité, ils doivent faire appel à un agent pour résoudre le problème.

(7) L'article 15 s'applique avec les adaptations nécessaires au comité d'un chantier et à son entrepreneur, sauf quant à ce qui suit :

a) le renvoi à « l'employeur » à l'alinéa d) est remplacé par « les employeurs au chantier »;

b) le renvoi à « l'employeur » à alinéa g) est remplacé par « les employeurs »;

c) le sous-alinéa k)(ii) doit être lu comme suit :

(ii) que le comité et l'entrepreneur peuvent lui confier d'un commun accord, ou

(8) L'entrepreneur qui est responsable d'un chantier pour lequel un comité a été établi, doit s'assurer à ce que les choses suivantes soient faites :

a) les noms des membres du comité sont affichés bien en vue à un ou plusieurs endroits sur le chantier;

b) les procès-verbaux des réunions les plus récentes sont promptement affichés bien en vue à un ou plusieurs endroits sur le chantier.

[2007, c. 12, a. 5]

Article 14.3 Comités pour les chantiers de moyenne envergure

14.3 (1) Le présent article s'applique à un chantier lorsque les conditions suivantes sont réunies :

a) les travaux s'y poursuivent pour plus de quatre-vingt-dix jours;

b) trente salariés ou plus mais moins de cinq cents salariés y travaillent.

(2) Un entrepreneur qui est responsable d'un chantier doit s'assurer qu'un comité est établi dans un délai de deux semaines après que les critères mentionnés au paragraphe (1) ont été remplis.

(3) Un entrepreneur doit s'assurer qu'un comité répond à tout ce qui suit :

a) il est constitué de représentants de l'employeur et de représentants de salariés dont la moitié au moins sont des représentants désignés par les salariés conformément au présent article;

b) au moins deux des représentants des salariés sont désignés par les salariés conformément au présent article;

c) au moins une personne est désignée par l'entrepreneur comme son représentant.

(4) Dans le cas où un employeur a six salariés ou plus travaillant sur le chantier, les choses suivantes doivent se produire :

a) l'employeur peut désigner une personne pour faire partie du comité comme représentant de l'employeur;

b) les salariés doivent désigner une personne pour faire partie du comité comme représentant des salariés.

(5) Rien au paragraphe (4) ne saurait empêcher les salariés qui travaillent pour un employeur de désigner une personne qui travaille pour un autre employeur pour siéger au comité comme représentant des salariés.

(6) Si le nombre de salariés travaillant au chantier dépasse à un moment quelconque quatre cent quatre-vingt-dix-neuf, le comité établi en application du présent article est dissous et l'entrepreneur doit établir un comité conformément à l'article 14.4.

(7) Les documents, les procès-verbaux, les dossiers et tout autre effet d'un comité qui a été dissous deviennent les documents, les procès-verbaux, les dossiers et les effets du comité qui est établi par la suite.

[2007, c. 12, a. 5]

Article 14.4 Comités pour les chantiers de grande envergure

14.4 (1) Au présent article « métier » s'entend d'un métier prescrit par règlement et s'entend de tout métier qu'un comité désigne comme tel en vertu du paragraphe (8).

(2) Le présent article s'applique à un chantier où cinq cents salariés ou plus y travaillent à un moment donné.

(3) Un entrepreneur qui est responsable d'un chantier doit s'assurer qu'un comité mixte d'hygiène et de sécurité est établi dans un délai de deux semaines après que les critères énoncés au paragraphe (2) ont été remplis.

(4) Un entrepreneur doit s'assurer qu'un comité répond à tout ce qui suit :

a) il est constitué de représentants de l'employeur et de représentants de salariés dont la moitié au moins sont des représentants désignés par les salariés conformément au présent article;

b) au moins deux des représentants des salariés sont désignés par les salariés conformément au présent article;

c) au moins une personne est désignée par l'entrepreneur comme son représentant.

(5) Dans le cas où il y a un ou plusieurs employeurs qui participent aux travaux sur un chantier et que leurs salariés exercent le même métier, ces salariés doivent désigner une personne qui fera partie du comité comme représentant des salariés.

(6) Rien au paragraphe (5) ne saurait empêcher des salariés d'un même métier de désigner une personne d'un autre métier pour faire partie du comité comme représentant des salariés.

(7) Rien au présent article ne saurait empêcher les employeurs qui fournissent des services du même métier de désigner une personne qui est un employeur qui fournit des services d'un autre métier de faire partie du comité comme représentant des employeurs.

(8) Dans le cas où un comité estime qu'il est souhaitable d'avoir un représentant d'un métier qui ne fait pas partie de la liste prescrite par règlement, le comité peut décréter que ce métier est entendu par la définition « métier » au paragraphe (1) et doit en aviser promptement l'entrepreneur qui à son tour en avise les employés et les salariés.

(9) Les paragraphes (4) à (7) inclusivement, s'appliquent à un métier désigné en application du paragraphe (8).

[2007, c. 12, a. 5]

Article 14.5 Formation pour les membres des comités - chantiers

14.5 (1) Le présent article s'applique à un chantier.

(2) À partir de la date du premier anniversaire de l'entrée en vigueur du présent article, nul ne peut être élu co-président d'un comité mixte d'hygiène et de sécurité à moins d'avoir suivi la formation prescrite par les règlements.

(3) À partir de la date du deuxième anniversaire de l'entrée en vigueur du présent article, nul ne peut être désigné pour faire partie d'un comité à moins d'avoir suivi la formation prescrite par les règlements.

(4) Les paragraphes (2) et (3) ne s'appliquent pas si la personne désignée pour faire partie du comité était membre d'un comité ou délégué à l'hygiène et à la sécurité pour un chantier dans les douze mois qui précèdent l'entrée en vigueur du présent article.

(5) Une personne visée par le paragraphe (4) peut suivre la formation prescrite par les règlements si le comité dont elle est membre le recommande à l'employeur et si ce dernier lui accorde le congé pour ce faire.

(6) Lorsque l'employeur n'accorde pas le congé visé au paragraphe (5), la Commission peut lui ordonner de le faire.

(7) Chaque membre d'un comité doit, pour les périodes consacrées à sa formation exigée par la présente loi et qui est relative à son rôle au sein du comité ainsi que pour le temps consacré aux réunions, recevoir son salaire et les prestations auxquels il aurait droit par ailleurs.

[2007, c. 12, a. 5]

DÉLÉGUÉS À L'HYGIÈNE ET À LA SÉCURITÉ

Article 17 Délégués à l'hygiène et à la sécurité

17. (0.1) Le présent article ne s'applique pas à un chantier.

(1) Sous réserve du paragraphe (2), tout employeur occupant de cinq à dix-neuf salariés de façon habituelle à un lieu de travail doit établir pour ce lieu de travail une politique de sécurité qui peut prévoir la mise en place d'un délégué à l'hygiène et à la sécurité.

(2) Lorsque la nature du travail présente un risque élévé pour la santé et la sécurité des salariés à un lieu de travail ou que le nombre d'accidents dans un lieu de travail est plus élevé que la normale pour ce lieu de travail ou pour des lieux de travail semblables, la Commission peut exiger d'un employeur qu'il établisse et dépose auprès d'elle une politique de sécurité qui prévoit la mise en place d'un délégué à l'hygiène et à la sécurité.

(3) Lorsqu'une politique de sécurité établie en vertu du paragraphe (1) ou (2) prévoit la mise en place d'un délégué à l'hygiène et à la sécurité, les salariés doivent procéder à son élection.

(4) L'employeur doit afficher le nom du délégué à l'hygiène et à la sécurité élu à un ou plusieurs endroits bien en vue du lieu de travail.

[2007, c. 12, a. 6]

Article 17.1

17.1 (1) Le présent article s'applique à un chantier qui répond à l'une ou l'autre des affirmations suivantes :

a) avec plus de cinq mais moins de trente salariés qui y travaillent, peu importe la durée des travaux;

b) lorsque les travaux n'y dépassent pas quatre-vingt-dix jours et que trente salariés ou plus mais moins de cinq cents salariés y travaillent.

(2) A partir de la date du premier anniversaire de l'entrée en vigueur du présent article, nul ne peut être désigné comme délégué à l'hygiène et à la sécurité à moins d'avoir fait l'une ou l'autre des choses suivantes :

a) avoir suivi la formation prescrite par les règlements;

b) avoir été délégué à l'hygiène et à la sécurité ou avoir été membre d'un comité d'hygiène et de sécurité dans les douze mois qui précèdent l'entrée en vigueur du présent article.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), l'entrepreneur et les salariés qui travaillent sur un chantier doivent désigner conjointement un délégué à l'hygiène et à la sécurité dans un délai de deux semaines calculé à partir de l'un des points de départ suivants :

a) après le début des travaux sur le chantier;

b) après qu'une personne désignée comme délégué à l'hygiène et à la sécurité démissionne, soit démise de ses fonctions ou qu'elle ne cesse d'y travailler;

c) après une augmentation du nombre de salariés travaillant sur le chantier qui fait que cela s'impose.

(4) Sous réserve du paragraphe (5), les délégués à l'hygiène et à la sécurité sont désignés comme suit :

a) pour cinq à cinquante salariés travaillant au chantier - un délégué à l'hygiène et à la sécurité;

b) pour chaque tranche de cinquante salariés additionnelle travaillant au chantier ou portion de tranche de cinquante salariés - un délégué à l'hygiène et à la sécurité.

(5) Dans le cas où l'entrepreneur et les salariés travaillant au chantier ne réussissent pas à s'entendre sur le choix d'une personne pour la désignation en application du paragraphe (3), les salariés désignent un délégué à l'hygiène et à la sécurité dans la semaine qui suit le délai applicable prévu au paragraphe (3) et l'entrepreneur peut désigner un délégué à l'hygiène et à la sécurité dans ce même délai. Tout délégué à l'hygiène et à la sécurité subséquent doit être désigné par les salariés conformément au paragraphe (4) alors que l'entrepreneur peut désigner un délégué à l'hygiène et à la sécurité subséquent conformément à ce paragraphe.

(6) La personne qui est désignée délégué à l'hygiène et à la sécurité demeure en poste jusqu'à ce qu'elle démissionne, qu'elle soit démise de ses fonctions, qu'elle cesse de travailler au chantier ou jusqu'à ce qu'un comité soit établi en application de l'article 14.3 ou 14.4.

(7) L'article 18 s'applique avec les adaptations nécessaires à un délégué à l'hygiène et à la sécurité et à un entrepreneur pour un chantier.

(8) Chaque délégué à l'hygiène et à la sécurité doit, pour les périodes consacrées à sa formation exigée par la présente loi et qui est relative à son rôle de délégué à l'hygiène et à la sécurité, recevoir son salaire et les prestations auxquels il aurait droit par ailleurs.

(9) La personne visée à l'alinéa (2)b) peut suivre la formation prescrite par les règlements si elle le demande et si l'employeur lui accorde le congé pour ce faire.

(10) Lorsque l'employeur n'accorde pas le congé visé au paragraphe (9), la Commission peut lui ordonner de le faire.

(11) L'entrepreneur doit afficher bien en vue les noms des délégués à l'hygiène et à la sécurité dans un ou plusieurs endroits sur le chantier.

[2007, c. 12, a. 7]

Article 18 Fonctions des délégués à l'hygiène et à la sécurité

18. (1) Le délégué à l'hygiène et à la sécurité peut faire tout ce qu'un comité peut faire en vertu de l'article 15.

(2) Le délégué à l'hygiène et à la sécurité doit se concerter régulièrement avec son employeur dans le cadre de son activité.

(3) Lorsqu'un employeur et le délégué à l'hygiène et à la sécurité ne peuvent s'entendre sur une question d'hygiène ou de sécurité, le délégué doit faire appel à un agent pour résoudre le problème.